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Jurisprudences

Absences et congés

  • L’exclusion du congé parental pour le calcul des droits à CP est-il conforme au droit européen ?Affaire C – 12/17 du 4 octobre 2018 traitée par la Cour de justice de l’UE.

Réponse positive.

Les juges européens estiment qu’une législation nationale qui n’assimile pas une période de congé parental à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés-payés ne contrevient pas au droit européen. Cette affaire rendue à propos du droit roumain garantit donc indirectement la conformité du droit français* au droit européen.

*En droit français, le congé parental pris sous forme de congé total n’est pas assimilé à du travail effectif ouvrant droit à congés-payés, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles + favorables (Cf. art. L. 3141-5 du Code du travail).

Charges sociales

  • Clause de non concurrence : quel est le régime social applicable à la contrepartie financière si l’ancien salarié s’est établi à l’étranger ?Affaire n° 17-23.096 du 20 septembre 2018 traitée par la 2e chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce 34 500€/mois sont versés à l’intéressé ayant élu son domicile fiscal en Malaisie au titre de la contrepartie financière prévue par la clause de non concurrence. Sommes (15 mois x 34 500€ = 517 500€) que son ex-employeur n’a pas assujetties à charges sociales du fait du départ à l’étranger. Et redressées par l’URSSAF. A tort ou à raison ?

A raison.

Les magistrats valident le redressement opéré par le contrôleur : la contrepartie financière de l’obligation de non concurrence a été versée en fonction du travail antérieurement accompli, de sorte que son montant devait être réintégré comme tel dans l’assiette des cotisations et ce, malgré le départ à l’étranger de son bénéficiaire.

Contrat de travail

  • Ancienneté mentionnée au BP : présomption simple ouirréfragable ?  Affaire n°17-11.179 du 12 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse : présomption simple.

 

Pour le calcul de l’indemnité de licenciement l’employeur s’appuie sur l’ancienneté fixée au contrat de travail (date d’embauche : 1er juillet 1997), ce que conteste le salarié en invoquant la reprise de son ancienneté telle que mentionnée au BP (1er janvier 1991). La Cour de cassation redéfinit alors la règle en la matière : la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire. Ce qu’il ne fit pas dans l’affaire…

  • Prévoyance : un manquement à l’obligation d’information pesant sur l’employeur peut être lourd de conséquences…  Affaire n°16-28.110 du 26 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

En matière de prévoyance, l’obligation d’information et de conseil incombant à l’employeur à l’égard de son personnel ne se limite pas à la remise de la notice d’information détaillée établie par l’organisme assureur. Il doit également s’assurer que ses salariés connaissent précisément l’étendue de leurs droits et obligations, sous peine d’être condamné à réparer le préjudice subi.

Licenciement et rupture du contrat de travail

  • L’aveu extra-judiciaire est-il un moyen de preuve licite que l’employeur peut utiliser dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute ?Affaire n° 16-26.482 du 20 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse négative.

Les juges considèrent en effet que l’aveu obtenu par la gendarmerie, suite à une plainte fondée sur des enregistrements illicites, ne peut être observé comme une preuve recevable dans le cadre d’une procédure de licenciement.

  • Quid du plafond conventionnel de l’indemnité de licenciement versée aux salariés à temps partiel : forfaitaire ou proportionnel ?Affaire n° 17-11.102 du 26 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse : forfaitaire.

La Haute Cour confirme ici sa jurisprudence en précisant que si l’indemnité de licenciement due à un salarié doit être calculée proportionnellement à ses périodes d’emploi à temps plein et à temps partiel, le plafond conventionnel applicable au montant de l’indemnité n’a pas a être proraté, sauf disposition conventionnelle contraire.

  • Abus de connexions privées sur Internet : automatiquement sanctionnable ?Affaire n° 16-23.968 du 3 octobre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse négative.

Si un usage abusif d’internet par le salarié sur son temps de travail peut justifier son licenciement, encore faut-il que l’employeur soit en mesure de prouver que les connexions litigieuses émanent bien du salarié. Ce qui ne sera pas le cas – comme dans cette affaire – si l’accès au poste informatique du personnel n’est pas sécurisé.

Rémunération

  • Un 13e mois accordé aux CADRES doit-il être versé obligatoirement aux NON-CADRES ?Affaire n° 17-15.101 du 26 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse négative.

L’employeur peut unilatéralement décider de verser une prime de 13e mois aux seuls salariés cadres de l’entreprise sans pour autant violer le principe d’égalité de traitement entre les salariés.

  • TRANSPORTS ROUTIERS :  le fait pour l’employeur de modifier les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et établir le BP en conséquence constitue t-il le délit de travail dissimulé ?Affaire n° 17-15.384 du 26 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse positive.

L’employeur ne peut corriger lors de l’établissement des bulletins de paie les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et omettre ainsi de régler toutes les heures de travail accomplies par le salarié sous peine d’être accusé du délit de travail dissimulé.

  • Bulletin de paie :  bien faire apparaître les heures supplémentaires ! Affaire n° 16-24.705 du 3 octobre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

L’employeur demeure responsable de l’absence de la mention des heures supplémentaires sur le BP quand bien même le salarié lésé serait l’auteur de cette erreur en tant que responsable du service gérant ces questions.