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Jurisprudences

Contrat de travail

  • Quel est le sort de la clause de non concurrence en cas de mutation intragroupe ? Affaire n° 17-10.853 du 12 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

En cas de mobilité entre deux entreprises non concurrentes du même groupe, la clause de non-concurrence conclue avec la première ne s’applique pas. Elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

Charges sociales

  • RAPPEL : la contribution salariale « chômage » est supprimée à partir du 1er octobre 2018. Lettre d’information URSSAF du 6 septembre 2018.

Après avoir été réduite de 2.40% à 0.95% au 1er janvier 2018, la contribution salariale d’assurance chômage est, pour le cas général, définitivement supprimée au 1er octobre 2018. Cette mesure s’applique au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre, ainsi en cas de décalage de la paie, les salaires de septembre versés en octobre restent soumis au taux de 0.95%.

Au 1er octobre 2018, seules seront dues les contributions patronales d’assurance chômage et d’AGS  aux taux respectifs de 4.05% (CTP 772) et 0.15% (CTP 937).

Outre le paramétrage du logiciel sur ce point, sera ajustée également la rubrique de bas de bulletin intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » faisant apparaître le gain que représentent pour le salarié les mesures de réduction des cotisations salariales mises en place dans le cadre de la LFSS pour 2018.

  • Quel sera le montant du plafond de la sécurité sociale pour 2019 ? Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018 (résultats pour 2017 et prévisions 2018/2019).

Le PASS pour 2019 devrait être fixé à 40 524€ (soit + 2% par rapport au PASS 2018).

Le PMSS s’élèverait donc à 3 377€, sous réserve du montant définitif  fixé par arrêté à paraître fin novembre/début décembre.

  • Cotisation au service de santé interentreprises (SSTI)  : comment se calcule t-elle ? Affaire n° 17-16.219 du 19 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Les SSTI ne doivent pas pondérer la cotisation de leurs entreprises adhérentes en se basant sur la masse salariale, seul demeure valable comme critère de pondération, le nombre de salariés sous suivi médical renforcé.

Près de la moitié des SSTI seraient ainsi dans l’illégalité…

  • Le salarié d’une société prestataire de l’entreprise contrôlée par l’URSSAF entre t-il dans la catégorie des personnes pouvant être auditionnées par l’agent de contrôle ? Affaire n° 17-24.359 du 20 septembre 2018 traitée par la 2nd chambre civile de la Cour de cassation.

Réponse négative.

Seules peuvent être interrogées les personnes rémunérées par l’entreprise contrôlée pour connaître leurs nom et adresse, le montant de leur rémunération, de leurs avantages en nature ainsi que la nature de leur activité. En l’espèce, aucun élément n’ayant permis d’établir que le salarié auditionné était rémunéré par la société contrôlée, le redressement irrégulier a été annulé.

Licenciement et rupture du contrat de travail

  • Quand la rupture de la période d’essai est discriminatoire… Affaire n° 16-26.333 du 12 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le salarié qui obtient l’annulation de la rupture de sa période d’essai en raison de la discrimination (liée à son état de santé) dont il a été victime (rupture de l’essai provoquée ici par de nombreux arrêts de travail « maladie ») peut obtenir non pas une indemnité pour licenciement illicite et les indemnités de rupture afférentes (notamment « préavis »), mais des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Rémunération

  • Heures de délégation : quid des frais professionnels non exposés ? A rembourser ou à ne pas rembourser… ?Affaires n° 17-11.514 et 17-11.638 et 16-24.041/042 du 19 septembre 2018 traitées par la chambre sociale de la Cour de cassation.  

La Cour de cassation rappelle ici les règles applicables en matière de paiement des heures de délégation. Si le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, les sommes correspondant aux remboursements de frais professionnels non exposés n’ont pas à lui être versées.

Ainsi, les primes d’équipe et de repas constituant des compléments de rémunération et non pas des frais professionnels doivent être perçues par l’élu au titre de ses heures de délégation.

A contrario, les indemnités de déplacement ayant pour objet de compenser les frais supplémentaires liés à ces déplacements constituent un remboursement de frais auxquels les salariés en délégation ne peuvent prétendre.