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Jurisprudences

Contrat de travail

  • Affichage obligatoire : modification de l’article 222-33 du Code pénal. Loi n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018, JO du 5.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie la définition du harcèlement sexuel inscrite à l’article 222-33 du Code pénal (soumis à publicité dans les locaux de travail) pour y ajouter les propos ou comportements à connotation sexiste. Elle précise que cette infraction est aussi constituée dans deux nouveaux cas.

L’information à délivrer aux salariés (par voie d’affichage ou diffusée par tout moyen) doit donc être mise à jour et complétée.

Cf. art. 222-33 du Code pénal.

  • Avenir professionnel* : la loi est publiée ! Loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, JO du 6.

*Cf. mail d’information du 31 août 2018.

Saisi le 3 août 2018 de plusieurs recours visant le texte, le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel des dispositions dans sa décision du 4 septembre 2018.

Il est rappelé que cette loi réformant notamment la formation, l’apprentissage, l’assurance chômage, le détachement, l’égalité professionnelle et l’emploi de travailleurs handicapés entrera en vigueur (sauf précisions expresses contraires) le 1er janvier 2019. De nombreux décrets d’application sont attendus au cours du 2ème semestre 2018 ; les premiers projets devraient être soumis sous peu à la consultation des  partenaires sociaux.

Cf. document : Tableau de synthèse_principales mesures RH_Loi « Avenir professionnel ».

Charges sociales et impôt sur le revenu

  • Fin de la DUCS en novembre 2018.  Lettre d’information URSSAF du 24 juillet 2018 ; Communiqué de presse AGIRC-ARRCO du 28 août 2018.

Les URSSAF, les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance n’accepteront bientôt plus les DUCS. Les entreprises retardataires doivent donc passer rapidement à la DSN.

L’URSSAF précise ainsi : « Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de DUCS à partir de l’exigibilité de novembre 2018 (période d’octobre 2018). Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable. A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s’exposent à une pénalité mensuelle de 49 € par salarié ».

  • Impossible de produire une DADS en janvier 2019, sauf exceptions…  Lettre d’information URSSAF du 10 septembre 2018.

…lesquelles sont :

– les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;

– les établissements non soumis à l’obligation DSN ;

– la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (dont les fonctionnaires) ;

– les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires.

Si recours à une DADS il y a, devra en être précisé le motif (rubrique « motif de dépôt » S20.G01.00.019).

  • le PAS passe… Interview du Premier ministre Edouard Philippe du 4 septembre 2018 (TFI, journal télévisé de 20 heures) ; www.dsn-info.fr (actualité du 18 septembre 2018 ; fiches 1760 et 1918).

Le Gouvernement a finalement décidé de maintenir la mise en oeuvre du PAS au 1er janvier 2019. Le GIP-MDS (en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN) précise ainsi que les premiers taux applicables pour le PAS seront délivrés aux employeurs en retour de DSN souscrite au titre du mois d’août 2018 via le compte-rendu métier (CRM) et ce dès le 17/18 septembre 2018 [DSN déposées le 5 septembre 2018]. Il alerte toutefois sur le fait suivant : seuls les taux transmis à compter du mois de novembre 2018 serviront au PAS des revenus versés en janvier 2019.

Licenciement et rupture du contrat de travail

  • Peut-on licencier un manager trop familier avec son équipe ? Affaire n° 16-21.737 du 4 juillet 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse positive.

Le licenciement du salarié occupant un poste de direction fondé sur son comportement extrêmement familier avec les équipes et l’empêchant de ce fait de sanctionner les erreurs et manquements professionnels de ces dernières est validé par les Hauts magistrats. Ces faits constituent en effet un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé, discuté (et finalement approuvé) devant les juges du fond.

  • Voiture de fonction : tout n’est pas permis ! Affaire n° 16-05.660 du 31 août 2018 traitée par la Cour d’appel de Rennes.

Le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction (dans le cadre de la plateforme collaborative Blablacar), à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte-tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et constitue une faute justifiant son licenciement.

  • FACEBOOK : quand le salarié peut injurier son employeur au sein d’un groupe fermé. Affaire n° 16-11.690 du 12 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Il a été qualifié de « conversation privée » les propos tenus par un salarié sur son compte Facebook dès lors que celui-ci est sécurisé. Ainsi la Cour de cassation invalide le licenciement disciplinaire prononcé sur ce motif ; le fait que l’intéressé ait insulté son employeur dans un groupe fermé ne permet pas à ce dernier de procéder à son licenciement.

Rémunération

Le Gouvernement a annoncé le 14 septembre 2018 la mise en place du « Plan vélo et mobilités actives » visant notamment à la création   :

– d’un forfait « mobilité durable » permettant aux employeurs de contribuer aux frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire (max. : 400 € par an) qui aura l’avantage pour ce dernier d’être exonérée d’impôt et de cotisations sociales.

– d’un barème kilométrique fiscal « vélo » afin de simplifier le remboursement des déplacements des salariés effectués à titre professionnel avec un véhicule personnel qui serait ici… un vélo.

Date d’entrée en vigueur pour ce dispositif ?

Premier semestre 2019.