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jurisprudences 05/03/2019

Contrat de travail

  • Enchaînerdes CDD de manière discontinue permet-il d’éviter la requalification en CDI ? Affaire n°17.21-796 du 23 janvier 2019 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Réponse négative.

En l’espèce, l’employeur (une clinique) avait conclu 60 CDD, non continus, avec le même salarié (un infirmier), pendant 3 ans.

Malgré la validité des contrats motivés par le remplacement de salariés nommément désignés, absents pour divers motifs, les juges n’ont pu que constater que le recours aux CDD avait eu pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Ce qui entraîne inexorablement la requalification des CDD en CDI (accompagnée du paiement de rappels de salaire dont ICP pour les périodes d’inter-contrat ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement injustifié).

Les décisions du juge en ce sens sont constantes, qu’il s’agisse de CDD ou de contrat de mission intérimaire, la requalification en CDI peut être obtenue même lorsqu’il y a de courtes interruptions entre les contrats. Comme en l’espèce : 60 CDD non continus sur 3 ans.

Durée du travail et rémunération

  • Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) : des détails précisésInstruction interministérielle n° DSS-5B-2019-29 du 6 février 2019 (diffusée le 11 février 2019).

Ce document apporte de nouvelles précisions sur la PEPA instaurée, rappelons-le, pour répondre à la crise sociale qu’exprime le mouvement des « Gilets jaunes ». Il complète ainsi les éléments issus du « question/réponse » daté du 4 janvier 2019, notamment s’agissant :

– de la détermination du plafond d’exonération évalué à 3 SMIC annuel ;

– du sort de la PEPA pour le calcul des indemnités de rupture ;

– des conséquences du non-respect des règles d’attribution.

Cf. document 1 : Instruc._prime_pouvoir d’achat_6 février 2019 ;

Cf. document 2 : GPP février 2019_PEPA_tableau de synthèse.

Licenciement et rupture du contrat de travail

  • Harcèlement moral : si le salarié est malade du fait du harcèlement dont il est victime, l’employeur peut-il ensuite invoquer la perturbation que son absence prolongée a causée au fonctionnement de l’entreprise pour le licencier  Affaire n°17.31-473 du 30 janvier 2019 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Non, rappellent les juges.

Des faits similaires avaient en effet déjà conduit la Cour de cassation (affaire n°04-48.314 du 11 octobre 2006) à préciser qu’un contexte de harcèlement moral rend impossible la rupture du contrat de travail du salarié en arrêt maladie même en cas de désorganisation  de l’entreprise. Le licenciement prononcé sur la base de ce motif est donc nul.

  • Reçu pour solde de tout compte : à dater. Faut-il toutefois que ce soit impérativement par le salarié Affaire n°17.27-600 du 20 février 2019 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Non, précisent les juges.

Rappelons que le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature par le salarié. Or, dans cette affaire, celui-ci réclamait un montant de rappel de salaire au delà du délai de 6 mois suivant la signature du reçu, qui – selon l’intéressé – ne lui était pas opposable faute d’y avoir apposé la date de manière manuscrite.

La Cour de cassation écarte cette argumentation et indique que si, effectivement, le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date (certaine) de la signature du salarié pour être libératoire, il n’est pas nécessaire qu’elle soit écrite de sa main.