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Catégorie : Actualités juridiques et sociales

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Charges sociales Si la présentation du BP prive le salarié de l'exonération TEPA attachée aux heures supplémentaires, l'employeur engage t-il sa responsabilité ?Affaire n° 16-24.705 du 3 octobre 2018 traitée…

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Contrat de travail Quel est le sort de la clause de non concurrence en cas de mutation intragroupe ? Affaire n° 17-10.853 du 12 septembre 2018 traitée par la chambre sociale de…

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Contrat de travail Affichage obligatoire : modification de l'article 222-33 du Code pénal. Loi n°2018-703 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018, JO du 5. La…