title icon

Actualités légales et règlementaires

Charges sociales

  • Versement transport (VT) : nouveaux taux au 1er janvier 2020.www.urssaf.fr : lettres-circulaires ACOSS n°2019-23 du 3 décembre 2019 et n°2019-24 du 5 décembre 2019.

L’ACOSS dévoile dans la 1ère circulaire, les évolutions apportées aux taux VT et VTA applicables au 1er janvier 2020, au sein de :

– la CA Lamballe Terre et Mer ;

– la CA Chartres Métropole ;

– la ville de Douarnenez ;

– la CA Golfe du Morbihan-Vannes ;

– la CA Seine Eure ;

– la CU Bordeaux Métropole ;

– la CC Pays Clermontois ,

– le SMTU Thiernois ;

– la CA Gard Rhodanien.

La seconde prévoit l’instauration du VT (au taux de 0.60 %) dans la commune de Peschadoires.

A cela s’ajoute la hausse programmée au 1er janvier 2020 du taux VT (2.74 %) en Seine St Denis (93) et le Val-de-Marne (94).

NB : les entreprises peuvent vérifier si elles sont concernées par les changements applicables en 2020 depuis le module de recherche du réseau des URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/versement-transport.html.

  • Contribution unique à la formation et à l’alternance : taux d’acompte 2020 relevés. Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 (art. 4) publié au JO du 11 décembre 2019.

Les modalités de paiement de la contribution unique à la formation et à l’alternance regroupant… :

– la contribution à la formation professionnelle

– le 1% CPF-CDD

– et la taxe (dont taxe supplémentaire) à l’apprentissage

… des entreprises dont l’effectif est ≥ à 11 salariés, évoluent du fait de la parution du décret n°2019-1326 modifiant les dispositions initiales établies par le décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018.

Ces nouveautés s’illustrent comme suit :

Calendrier des acomptes rectifiés dus au titre de la formation et de l’apprentissage 

des entreprises de 11 salariés et + pour 2020 (à verser auprès des OPCO)

Année 2020 Année 2021
Avant le 1er mars 2020 Avant le 15 septembre 2020 Avant le 1er mars 2021
§  Solde et régularisation de la contribution formation 2019*

§  1% CPF-CDD 2019

§  Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019**

§  Acompte de 60 % – au lieu de 40 % – sur la contribution unique formation/apprentissage 2020***

§  Acompte de 38 % – au lieu de 35 % – sur la contribution unique formation/apprentissage 2020*** §  Solde et régularisation de la contribution unique formation/apprentissage 2020

§  1% CPF-CDD 2020

§  Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2020**

A suivre : décret à paraître ( ?) afin de fixer des échéances de versement aux OPCO des acomptes et sommes dus au titre des rémunérations 2021 en lien avec le décalage d’un an du transfert du recouvrement aux URSSAF indiqué par le PLF pour 2020.
*Compte-tenu de l’acompte de 75 % qui devait être versé avant le 15 septembre 2019. RAPPEL : pas de taxe d’apprentissage sur les rémunérations versées en 2019.

**Sous conditions d’effectif et de quota d’alternants.

***Sur la base de la masse salariale 2019 ou, si besoin en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale 2020.

NB : concernant les entreprises dont l’effectif est < à 11 salariés, le calendrier de paiement de la contribution unique à la formation et à l’alternance fixé par le décret du 28 décembre 2018 précité reste inchangé.

  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 : quels impacts en paie (suite) ? LFSS pour 2020 : adoption définitive le 3 décembre 2019 (non publiée au JO faute de saisine du Conseil constitutionnel en date des 4, 6 et 9 décembre 2019) ; arrêté du 4 décembre 2019 (texte 36) publié au JO du 17 décembre 2019.

Concernant la limitation du montant de la réduction FILLON en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) : la mesure issue de la LFSS pour 2020 a été confirmée par arrêté du 4 décembre 2019. A partir du 1er janvier 2020, en cas d’application d’une DFS, le montant de la réduction FILLON ne pourra pas dépasser – pour les salariés concernés – 130 % du montant de la réduction calculé en l’absence de DFS.

RAPPEL des bases : la formule dépend de plusieurs paramètres dont celui de la rémunération brute du salarié (RAB). Que ce soit pour le calcul de la réduction en elle-même (C x RAB) ou pour le calcul du coefficient (C). Il s’agit du brut soumis à cotisations de sécurité sociale (tous éléments compris). Si l’employeur applique une DFS (ouvriers du bâtiment ou VRP notamment), il faut prendre en compte le brut abattu (après réintégration éventuelle des remboursements de frais professionnels). Dans C (ou C x RAB) : on prend en compte la rémunération après application de la DFS.

Durée du travail et rémunération

  • Revalorisation du SMIC pour 2020 : + 1.2 %.Diffusion par l’INSEE et la DARES de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2019 (0.7 %) et de l’évolution des salaires de base dans le secteur privé pour le 3ème trimestre 2019 (1.7 %) les 12 et 13 décembre 2019 ; Compte-rendu du conseil des ministres du 18 décembre 2019 ; Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 publié au JO du 19 décembre 2019.

Le montant horaire du SMIC applicable au 1er janvier 2020 est officialisé : de 10.03 € en 2019, le taux est porté à 10.15 €. En pratique, cette hausse correspond à l’application mécanique des règles prévues par le Code du travail (sans coup de pouce) : IPC 1er quintile + [50 % x (SHBOE – IPC)] ;  soit :  0.7 % + [50 % x (1.7 – 0.7)] = + 1.2 %.

Le SMIC mensuel brut (base 151.67 heures) évolue et se chiffre à 1 539.45 €. Dans l’hypothèse d’un taux de charges salariales de 20.84025 % détaillé comme suit (hors régime de prévoyance/frais de santé) : 6.90 % + 0.40 % (assurance vieillesse) + 3.15 % (RC) + 0.86 % (CEG) + [(9.70 % x 98.25%)] (CSG-CRDS), le SMIC net s’élève à  1 218.62 €.

La revalorisation du SMIC a également des répercussions sur :

– l’application du taux modulé des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ;

– le calcul du coefficient (C) de la réduction FILLON ;

– la rémunération minimale des salariés en alternance ;

– la RMMN dont bénéficient certains salariés placés en activité-partielle ;

– le seuil d’exonération de CSG-CRDS dues sur les revenus de remplacement (notamment les indemnités d’activité-partielle) ;

– le plafonnement du salaire de référence pour le calcul des IJSS versées en cas de maladie.

  • Revalorisation du MG au 1er janvier 2020 : 3.65 €.Diffusion par l’INSEE de l’indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2019 (0.7 %).

Le minimum garanti (MG) relevé également en fonction de l’évolution de l’IPC est porté à 3.65 € au 1er janvier 2020 (contre 3.62 € au 1er janvier 2019).

RAPPEL : le MG sert à l’évaluation de l’avantage en nature « nourriture » pour le calcul du SMIC ainsi que le calcul des cotisations sociales dans le secteur des HCR (et notamment de la restauration rapide).