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actualités décembre 2020

FSS pour 2021 : vers un maintien du régime social des indemnités d’activité partielle et de la valeur du PASS en 2021 ?  Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, définitivement adoptée le 30 novembre 2020 (mais non publiée) : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0515_texte-adopte-provisoire.pdf

Parmi les grandes lignes de la LFSS pour 2021, figurent deux mesures intéressant la PAIE :

  1. Régime social des indemnités d’activité partielle (IAP) en 2021 :la LFSS pour 2021 prévoit de prolonger le régime social de l’IAP mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Ainsi, l’IAP qui a la nature d’un revenu de remplacement, continuerait d’être exonérée de charges sociales sauf CSG-CRDS due au taux de 6.70 % après application de l’abattement pour frais professionnels de 1.75 %. S’ajouterait la cotisation supplémentaire « maladie » :

– pour les salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle au taux de 1.50 % ;
– pour les non-résidents fiscaux au taux de 2.80 % ;
– et pour les Mahorais au taux de 2.35 %.
Les règles d’écrêtement (= les contributions sociales ne peuvent conduire l’indemnité en deçà du SMIC brut) connues et détaillées par l’Administration dans son document sous forme de questions/réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle (Cf. Q/R n° 5 p. 16) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf – seraient également maintenues.

Enfin, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en sus des indemnités légales seraient soumises pour l’année 2021 au même régime social. Lorsque l’employeur verse une indemnité supra légale :
–  pour les salariés dont la rémunération est < à 4.5 SMIC – si l’indemnité globale excède 3.15 SMIC (= 4.5 SMIC x 70 %) – la fraction de l’indemnité complémentaire > à cette limite est assujettie aux cotisations de droit commun ;
– pour les salariés dont la rémunération est ≥ à 4.5 SMIC, la fraction de l’indemnité complémentaire > à 3.15 SMIC est soumise aux cotisations de droit commun.

2. Quel PASS pour 2021 ? Le plafond de la sécurité sociale resterait inchangé pour 2021, soit 3 428 € pour le PMSS  et 41 136 € pour le PASS.

En effet, l’application des règles (actuelles) de revalorisation prévues par le Code de la sécurité sociale conduit à une baisse du PASS pour 2021. Ces règles sont donc modifiées par la LFSS afin que le montant du plafond soit identique à celui de 2020.

L’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale modifié prévoirait que le montant du plafond de la sécurité sociale ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
L’article D. 242-17 du même code, qui précise les modalités de calcul du plafond, serait adapté en conséquence.
NB :  les montants applicables seront publiés par arrêté d’ici la fin de l’année.
En PAIE, plusieurs barèmes seraient identiques en 2021, notamment :
– certaines assiettes forfaitaires de cotisations (ex. : formateurs occasionnels) ;
– la gratification minimale des stagiaires et le seuil de la franchise de cotisations dues sur la gratification versée aux stagiaires ;
– les paramètres liés au PASS pour le régime social et le régime fiscal des cotisations patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire ;
– les paramètres liés au PASS pour le régime social et le régime fiscal des indemnités de rupture.

NB : ces mesures ne deviendront effectives qu’une fois la LFSS pour 2021 publiée au JO (sous réserve de l’issue d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner les entreprises dont le fonctionnement est impacté par la lutte contre l’épidémie de coronavirus (re-confinement), sont reconduites en décembre. Comme en novembre, (tous) les employeurs peuvent donc reporter tout ou partie de leurs cotisations URSSAF (salariales et patronales) dues les 5 ou 15 décembre 2020. Les cotisations de retraite complémentaire bénéficient des mêmes possibilités de report pour l’échéance du 25 décembre 2020.

Afin de bénéficier dudit report, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande préalable sur leur espace en ligne ; l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures vaut acceptation de cette demande. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations non acquittées seront automatiquement reportées et l’URSSAF contactera ultérieurement les entreprises afin de proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

NB : la DSN doit être envoyée en tout état de cause aux échéances habituelles.

L’ACOSS rappelle qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à s’acquitter de leurs charges sociales.

Durée du travail et rémunération

  • Domicile dans l’Hérault – emploi en région parisienne : l’employeur doit-il prendre en charge les frais de transport du salarié ? Affaire n°19-14.818 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 novembre 2020.

Réponse positive.

Rappelons que l’employeur prend en charge 50 % des abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre résidence habituelle et lieu de travail, accomplis notamment au moyen de transports publics collectifs. Que faut-il entendre par « résidence habituelle » ?  Cette notion peut être difficile à cerner, en particulier lorsque le salarié habite en semaine à proximité du lieu où il travaille et rentre chaque week-end dans le lieu (+/- éloigné) où demeure sa famille.

C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu le 12 novembre 2020 en rappelant que le lieu de résidence habituelle du salarié relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Dans cette affaire, un salarié était domicilié dans l’Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne (soit à + de 700 kilomètres). Ses enfants étaient scolarisés dans l’Hérault, il y retournait le week-end pour les retrouver puis avait obtenu, sous certaines conditions, la possibilité de télétravailler dans l’Hérault. En région parisienne, il ne disposait pas d’un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez des parents/amis.

Il réclamait à son employeur le remboursement de ses frais d’abonnements SNCF exposés pour les déplacements effectués les fins de semaine et lors des périodes de congés-payés entre son lieu de travail et son domicile dans l’Hérault. Son employeur refusait de prendre en charge ses frais selon l’argumentaire suivant : la résidence habituelle du salarié doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours ouvrés/travaillés.

L’affaire est portée en justice et la Cour d’appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation, fixe la résidence habituelle du salarié dans… l’Hérault (l’hébergement temporaire parisien ne présentait pas le caractère de stabilité indispensable à la définition d’une résidence personnelle habituelle) : l’employeur est alors tenu de prendre en charge pour moitié les titres de transport de son salarié au titre de l’article L. 3261-2 du Code du travail.

NB : l’obligation de prise en charge des frais de transports publics s’applique donc même lorsque le salarié habite loin de son lieu de travail et même si l’éloignement est dû à la simple convenance personnelle du salarié (la réglementation reste identique quelle que soit la situation géographique de la résidence habituelle).  Et si les juges avaient décidé que la résidence habituelle était en région parisienne ? La solution rendue aurait en effet pu être toute autre si les circonstances de fait avaient conduit les juges à considérer que le domicile du salarié était situé dans la région où il travaillait. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation en 2016 (Cf. Cass. soc. 22 juin 2016 n° 15-15.986), le domicile retenu par les juges du fond avait été le logement où vivait (la semaine) le salarié ; le salarié y séjournait finalement + de temps qu’au domicile fiscal + éloigné de son lieu de travail.