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actu juridique

Absences et congés

  • Activité partielle : la modulation temporaire du taux de l’allocation est prorogée. Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020, publié au JO du 26 septembre 2020.

Rappelons que le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 (modifié par le décret n°2020-1123 du 10 septembre 2020) prévoit au titre de la période courant du 1er juin au 30 septembre 2020 :

– une réduction du taux de l’allocation d’activité partielle (AAP) à 60 % de la rémunération horaire brute de référence ;

– avec le maintien (toutefois) du taux de 70 % pour les entreprises exerçant dans les secteurs les + impactés par la crise sanitaire (tourisme, HCR notamment) ; ainsi que les entreprises de secteurs connexes ayant perdu 80 % de leur CA ou celles dont l’accueil du public a été interrompu.

Le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 reporte le terme du dispositif actuel d’indemnisation de l’activité partielle au 31 octobre 2020. Les employeurs des secteurs précités continueront donc de bénéficier d’une meilleure prise en charge de l’activité partielle après le 30 septembre 2020.

A compter du 1er novembre 2020, un projet de décret décrit le nouveau système d’activité partielle intégrant un taux d’AAP + faible pour les entreprises (36 %) sauf pour celles qui restent fortement affectées par la crise sanitaire. Affaire à suivre…

Charges sociales

  • Activité partielle de longue durée (APLD) : l’URSSAF  précise le régime social de l’indemnité due au salarié. www.urssaf.fr: information du 11 septembre 2020.

Rappelons que la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permet aux entreprises (par accord collectif) de réduire le temps de travail (de tout ou partie du personnel) d’au + 40 % pendant une période de 6 à 24 mois, en faisant bénéficier les salariés concernés d’une indemnité d’activité partielle (IAP) égale à 70 % de leur rémunération horaire brute de référence ( = assiette de calcul de l’ICP limitée à hauteur de de 4.5 SMIC) pour chaque heure chômée, remboursée par une allocation (AAP) équivalente à 60 % (y compris au delà du 1er octobre 2020, selon le décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020, publié au JO du 30).

L’URSSAF souligne que les mesures sociales dérogatoires applicables aux indemnités versées dans le cadre de l’activité partielle « classique » sont élargies aux indemnités tirées du nouveau dispositif d’APLD.

L’IAP a la nature d’un revenu de remplacement, elle est donc exonérée de charges sociales sauf CSG-CRDS due au taux de 6.70 % après application de l’abattement pour frais professionnels de 1.75 %. De même, s’ajoute la cotisation supplémentaire « maladie » :

– pour les salariés affiliés au régime local d’Alsace-Moselle au taux de 1.50 % ;

– pour les non-résidents fiscaux au taux de 2.80 % ;

– et pour les Mahorais au taux de 2.35 %.

Les règles d’écrêtement connues et détaillées par l’Administration dans son document sous forme de questions/réponses relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle (Cf. Q/R n° 5 p. 16): https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf – s’appliquent aussi à l’IAP versée dans le cadre de l’APLD.

Quid de l’indemnité patronale complémentaire ?

Lorsque l’employeur verse une indemnité supra légale :

–  pour les salariés dont la rémunération est < à 4.5 SMIC – si l’indemnité globale excède 3.15 SMIC (= 4.5 SMIC x 70 %) – la fraction de l’indemnité complémentaire > à cette limite est assujettie aux cotisations de droit commun ;

– pour les salariés dont la rémunération est ≥ à 4.5 SMIC, la fraction de l’indemnité complémentaire > à 3.15 SMIC est soumises aux cotisations de droit commun.

NB : ce régime détaillé par le réseau des URSSAF s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 ; des indications seront ensuite apportées concernant les règles opposables après cette date.

  • Activité partielle : l’URSSAF  modifie les conditions de versement des charges sociales en cas de monétisation des jours de repos. Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (art. 6) publiée au JO du 18 juin 2020 ; www.urssaf.fr: information du 21 septembre 2020.

Rappelons que la loi du 17 juin 2020 a prévu la mise en œuvre (par accord collectif) d’un système de monétisation des jours de repos/congés dans le but de compléter la rémunération des salariés subissant le chômage partiel.

S’appuyant sur l’accord collectif, l’employeur peut, depuis le 12 mars et jusqu’au 31 décembre 2020 :

– imposer aux salariés positionnés en activité partielle (AP) bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération sur le fondement de stipulations conventionnelles, d’affecter des jours de repos conventionnels ou la fraction de congés-payés excédant 4 semaines (dans la limite de 5 jours), à un fonds de solidarité pour être monétisés en vue de compenser tout ou partie de la réduction de rémunération subie éventuellement par les autres salariés en AP ;

– organiser la monétisation de ces jours de repos sur demande du salarié placé en AP en vue de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération qu’il a subie.

Le réseau des URSSAF avait diffusé le 13 juillet 2020 les informations suivantes :

– dans le 1er cas (solidarité imposée entre salariés placés en AP), les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité (en revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à charges sociales) ;

– dans le 2nd cas (monétisation sur demande du salarié), la somme est soumise à cotisations et contributions sociales.

Cette version est toutefois supprimée et remplacée par la règle selon laquelle la somme monétisée est assimilée à un complément de l’IAP et en suit donc le régime social.

Par conséquent (et comme vu précédemment) :

– elle est considérée comme un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3.15 SMIC ;

– lorsque la somme globale perçue par le salarié (IAP + monétisation des jours de repos/congés) n’atteint pas 3.15 SMIC, l’intégralité de la somme est caractérisée de revenu de remplacement et suit le régime des IAP (assujettissement à CSG-CRDS à hauteur de 6.70 %) ;

– lorsque la somme globale perçue par le salarié (IAP + monétisation des jours de repos/congés) franchit le seuil de 3.15 SMIC, la « partie excédante est assimilée à un revenu d’activité est est donc soumise à cotisations et contributions sociales de droit commun ».

NB : (même si l’URSSAF ne le mentionne pas) cette (dernière) règle ne devrait concerner que la partie de la somme globale correspondant à la monétisation des jours de repos/congés dépassant 3.15 SMIC. En effet, quel que soit son montant, l’IAP (légale) reste soumise au régime des revenus de remplacement.

Les cotisations sont exigibles lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire, qu’elle le soit dans le 1er comme dans le 2nd cas.

  • URSSAF : report du paiement des cotisations sociales sous condition. www.urssaf.fr: information du 1er octobre 2020.

Rappelons que le report du paiement des cotisations URSSAF (et AGIRC-ARRCO) a été reconduit en août dans les mêmes conditions qu’en juillet. Le principe étant que les entreprises devaient liquider leurs charges aux dates d’exigibilité MAIS le report (conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF) restait possible pour les échéances du 5 et 17 août en cas de difficultés importantes et pour les seules cotisations patronales. Cette dérogation s’est éteinte en septembre avec un retour à la normale du paiement des cotisations sociales.

Face au rebond de l’épidémie de Covid-19, le report des cotisations (salariales et patronales) à échéance des 5 et 15 octobre 2020 est de nouveau possible :

1) sans demande préalable, pour les employeurs :

– dont l’activité est nouvellement empêchée (cafés et restaurants en zone d’alerte max. + salles de sport dans les zones d’alerte max. ou renforcée) ;

– dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacles, discothèques, festivals…) ;

– situés à Mayotte ou en Guyane récemment sortis de l’état d’urgence.

2) avec demande préalable (le formulaire doit être rempli en ligne) pour les employeurs dont l’activité est nouvellement limitée (cafés en zone d’alerte renforcée).

NB : pour les autres employeurs, le paiement des cotisations afférentes à la période d’emploi de septembre 2020 est attendu à la date normale d’échéance, soit le 5 ou 15 octobre prochain.