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actu juridique

Absences et congés

Rappelons que le décret du 29 août 2020 a réduit la liste des salariés éligibles à l’activité partielle (AP) en raison de leur statut de « personne vulnérable » (de 11, le nombre de pathologies visées était passé à 4) ; le Conseil d’Etat a toutefois suspendu cette mesure dans une affaire rendue le 15 octobre 2020 : les 11 critères en vigueur avant le durcissement du dispositif qui avaient été fixés par un décret du 5 mai 2020 se sont donc appliqués de nouveau dans l’attente de la parution d’un nouveau texte.

Le Gouvernement a ainsi revu sa copie en diffusant le 11 novembre 2020 un décret relatif à la nouvelle liste des personnes dites « vulnérables » à placer en AP.  Le texte rétablit les anciens critères et y ajoute un 12ème. Ce faisant, il a également modifié la procédure : en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur sur les mesures de prévention prises par l’entreprise, il reviendra au médecin du travail de trancher.

Dans le détail :

Les salariés considérés comme particulièrement vulnérables au coronavirus et susceptibles d’être positionnés en AP doivent répondre à 2 critères cumulatifs :

Le 1er tient à l’âge et l’état de santé du salarié.

Ce dernier doit :

– être âgé de 65 ans et + ;

– avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) ;

– avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

– présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décomposer lors d’une infection virale ;

– présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

– être atteint de cancer évolutif sous traitement ;

– présenter une obésité ;

– être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

– être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au – ;

– présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

– être au 3e trimestre de la grossesse ;

– être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare [ce 12ème critère a été ajouté aux 11 critères listés par le décret du 5 mai 2020].

Le 2nd critère tient aux conditions de travail.

En effet, le salarié qui demande son placement en AP ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

– l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou à défaut, son aménagement pour limiter au max. le risque d’exposition en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

– le respect sur le lieu de travail (et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle) de gestes-barrières renforcés : hygiène des mains +++, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement dudit masque au – toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est humide ;

– l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

– le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au – en début/fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

– une adaptation des horaires d’arrivée/départ et des éventuels autres déplacements compte-tenu des moyens de transport utilisés par la personne afin d’y éviter les heures de pointe ;

– la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transports collectifs.

Dans un communiqué daté du 11 novembre 2020, l’Administration précise :

– que lorsque le télétravail n’est pas envisageable, les salariés à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle si des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre. Dès lors que les conditions de travail du salarié ne répondent pas aux mesures de protection renforcées précitées, celui-ci peut demander son positionnement en AP sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

– lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué. En cas de désaccord avec son employeur sur l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail, lequel se prononce en recourant le cas échéant à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail (le salarié est alors placé en AP dans l’attente de l’avis du SST).

Ces règles s’appliquent dès le 12 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020.

NB : le décret du 10 novembre 2020 ne remet pas en cause le cas des salariés cohabitant avec une personne vulnérable. Ceux-ci ne sont pas éligibles à l’AP (il n’y a donc pas de changement par rapport à la situation issue du décret du 29 août 2020).

Charges sociales

Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020, du 30 juillet 2020, a mis en place plusieurs mesures d’allégement des charges sociales. Depuis, la liste des secteurs d’activité visés par la mesure d’exonération et d’aide au paiement des cotisations a été élargie (A) ; d’autres évolutions sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 (B).

A. Pour mémoire, peuvent bénéficier de l’exo./aide au paiement des cotisations :
– les entreprises de – de 250 salariés appartenant aux secteurs d’activité les + touchés par la crise tels que le tourisme, l’hôtellerie, la restauration… (il s’agit des secteurs dits « S1 ») ;
– les entreprises de – de 250 salariés appartenant à des secteurs dont l’activité dépend des secteurs précités (il s’agit des secteurs dits « S1 bis ») et qui ont subi une très forte baisse de leur CA ;
– les entreprises de – de 10 salariés ne remplissant pas les conditions visant les secteurs S1 et S1 bis, dont l’activité comporte l’accueil du public et dont la fermeture a été imposée pendant le 1er confinement (ces entreprises relèvent des secteurs d’activité dits « S2 »).

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 étend ces listes à de nouveaux secteurs (Cf.  PJ n°1).

Les conditions pour bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ne sont pas modifiées. Aussi, l’exonération porte, dans le cas général, sur les périodes d’emploi du 1er février au 31 mai 2020, même pour les entreprises nouvellement concernées. Seule différence, ces entreprises doivent déclarer l’exo./aide au paiement des cotisations au + tard dans la DSN de décembre 2020, exigible le 5 ou le 15 janvier 2021.

NB : pour les autres entreprises, l’exo./aide au paiement des cotisations doit être déclarée dans la DSN exigible au 5 ou au 15 novembre 2020.

Des questions-réponses sont mises en ligne sur le site des URSSAF sur les mesures d’allégement de la LFR3 ; elles ont été actualisées récemment (Cf. PJ n°2). L’UNEDIC a également publié une circulaire, datée du 29 octobre 2020, sur ces mesures d’allégement (le texte détaille notamment les cotisations chômage entrant ou non dans leur champ d’application).

B. Quelles sont les nouveautés prévues par le PLFSS pour 2021 ?

Le PLFSS pour 2021 contient de nouvelles règles d’exonération et d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises qui subissent les effets des directives gouvernementales prises depuis le 1er septembre 2020 (couvre-feu / re-confinement). Il modifie également sur plusieurs points les dispositions prévues par la LFR3 :
– l’aide au paiement des cotisations serait imputable sur les cotisations et contributions dues au titre des années 2020 et 2021, et pas uniquement au titre de l’année 2020 ;
– les plans d’apurement pourraient porter sur les cotisations restant dues au 31 décembre 2020, alors que la LFR3 visait les cotisations restant dues au 30 juin 2020 ;
– les URSSAF pourraient proposer des plans d’apurement jusqu’au 31 mars 2021, alors que la date butoir prévue par la LFR3 était le 30 novembre 2020.

 

Contrat de travail

  • État d’urgence sanitaire réactivé : quid des impacts sur les mesures sociales dérogatoires applicables lors de la première vague ?Loi n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire du 14 novembre 2020 (publiée au JO du 15) ; décision n°2020-808 du 13 novembre 2020 du Conseil constitutionnel (publiée au JO du 15).

L’état d’urgence sanitaire en France est acté au – jusqu’au 16 février 2021. Le texte autorise le Gouvernement à prolonger/rétablir/adapter les ordonnances dérogeant au Code du travail sur de multiples points.

Sont notamment concernés :

– les nombreuses évolutions du régime d’activité partielle (ex. : modulation de l’allocation selon les secteurs d’activité, hausse du contingent d’heures indemnisables) qui s’achèvent au 31 décembre 2020 ;

– les possibilités d’imposer la prise de jours de congés-payés ou de RTT ;

– les possibilités de déroger aux règles de renouvellement et de succession des CDD et missions intérimaires ;

– l’aménagement des modalités d’information et de consultation du CSE.

Quelles mesures RH dérogatoires le Gouvernement décidera t-il de maintenir ?

La nature des dispositions qui seront effectivement reconduites dépendra des ordonnances qui suivront la publication de la loi.

Affaire à suivre…

Toutefois, des mesures sont d’ores et déjà inscrites « en dur » dans le texte et prévoient le report de la date limite (fixée initialement au 31 décembre 2020) au 30 juin 2021 :

– du transfert des droits acquis au titre du DIF vers le CPF ;

– du mécanisme de monétisation des jours de repos pour compléter la rémunération des salariés placés en activité partielle ;

– du maintien des garanties de prévoyance complémentaire (dont les frais de santé) pendant les périodes d’activité partielle classique/APLD (et, par conséquent, de la reconstitution à minima de l’assiette de ces contributions, primes et prestations en tenant compte de l’indemnité brute d’activité partielle effectivement perçue par le salarié).