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Loi de finances rectificative n°3: quels impacts en PAIE ?

Charges sociales

  • Loi de finances rectificative n°3: quels impacts en PAIE ? Troisième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR3) n°2020-935 du 30 juillet 2020 (publiée au JO du 31 juillet 2020) ; décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 (publié au JO du 2 septembre 2020) ; lettre-info. URSSAF du 11 septembre 2020 (mise à jour des sites : www.urssaf.fr = rubrique « employeur : bénéficier d’une exonération » et www.mesures-covid19.urssaf.fr).

Rappelons que la LFR3 prévoit la mise en place d’une exonération de cotisations patronales au bénéfice des entreprises les + affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire (Cf. tableau 1). Celles-ci bénéficient en outre d’une aide sous forme d’un crédit de cotisations sociales (Cf. tableau 2). Ce texte prévoit également un mécanisme permettant d’étaler le paiement de la dette sociale (Cf. tableau 3) ou, pour celles qui ne peuvent prétendre aux exonérations visées au 1er point, une remise partielle des cotisations patronales dans le cadre d’un plan d’apurement conclu avec l’URSSAF (Cf. tableau 4).

Le site du réseau des URSSAF illustre les règles de calcul des exonération/aide au paiement des cotisations au travers de cas concrets.

LFR3 pour 2020  : quid des exonérations de cotisations patronales ?
Employeurs éligibles* §  Secteurs les + impactés : employeurs de – de 250 salariés exerçant leur activité principale      – soit dans un secteur dit « prioritaire » : tourisme, HCR notamment ;

– soit dans un secteur dont l’activité dépend d’un secteur prioritaire (secteur dit « connexe ») sous réserve d’avoir subi une très forte baisse du CA ;

§  Autres secteurs : employeurs de – de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs et qui, impliquant l’accueil du public, a été interrompue du fait de l’épidémie (hors fermetures volontaires).

NB : les employeurs éligibles ne doivent pas avoir été condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

Salariés concernés = ceux qui sont assujettis au régime d’assurance chômage, dont les apprentis.
Périodes d’emploi exonérées §  Secteurs les + impactés : 1er février – 31 mai 2020 (= 4 mois d’exo.) ;

§  Autres secteurs : 1er février – 30 avril 2020 (= 3 mois d’exo.) ;

§  Cas particuliers des employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée (ex. : discothèques, spectacles ou festivals) : 1er février 2020 – dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public ;

§  Cas particuliers des employeurs de Guyane et Mayotte : 1er février 2020 – dernier jour du mois de fin de l’état d’urgence sanitaire**.

Rémunération = toutes les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cotisations patronales exonérées §  Toutes les cotisations d’assurances sociales (maladie + vieillesse et AT dans la limite du taux de 0.69 %), chômage et d’allocations familiales, le FNAL, la CSA.

= l’exonération  s’applique aux cotisations restant dues après déduction de la réduction FILLON ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

* Le décret du 1er septembre 2020 dresse la liste de tous les secteurs concernés (cette liste est consultable sur le site du réseau des urssaf).

** Le décret n°2020-1143 du 16 septembre 2020 (publié au JO du 17 septembre 2020) a mis un terme à l’état d’urgence sanitaire dans ces deux territoires à compter du 18 septembre 2020.

LFR3 pour 2020 : quid de l’aide au paiement des cotisations ?
Employeurs éligibles = ceux qui sont éligibles à l’exonération de cotisations patronales susvisée.
Montant du crédit = 20 % des rémunérations soumises à cotisations URSSAF ouvrant droit à l’exonération mentionnée dans le tableau 1.
Utilisation et imputation §  Ce crédit est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’URSSAF (au titre de l’année 2020) après application de l’exonération exceptionnelle de crise mentionnée dans le tableau 1, et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

NB : selon le site urssaf.fr, cette aide est imputable sur l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales dues à l’URSSAF dont, le cas échéant, le VM et le forfait social.

Cette aide est calculée par l’entreprise elle-même, elle permet :

– soit le paiement de dettes de cotisations/contributions qui resteraient dues après application des exonérations ;

– soit, en l’absence de dettes, la diminution des cotisations/contributions de la période courant immédiatement après la reprise d’activité.

 

LFR3 pour 2020 : comment disposer d’un plan d’apurement ?
Employeurs éligibles §  Tous – y compris ceux qui demeurent hors champ des exonérations ou de l’aide au paiement des cotisations détaillées dans les tableaux 1 et 2 – dans la mesure où des cotisations ou contributions sociales restent dues au 30 juin 2020 ;

§  Et les grandes entreprises ? Le bénéfice d’un plan d’apurement est subordonné à l’absence de décision de versement de dividendes ou de rachat d’actions entre le 5 avril et le 31 décembre 2020.

Cotisations visées §  Cotisations patronales d’assurances sociales (maladie + vieillesse et AT), chômage et d’allocations familiales, le FNAL, la CSA.

§  Cotisations et contributions sociales salariales précomptées sans être reversées à l’URSSAF (le plan doit ici prévoir en priorité leur règlement).

NB : le plan d’apurement des dettes sociales tient compte, le cas échéant, des exonérations et de l’aide au paiement des cotisations dont a également bénéficié l’employeur.

Modalités de proposition du plan §  Entreprises de – de 250 salariés (deux options) :

1. l’URSSAF peut adresser des propositions de plan d’apurement avant le 30 novembre 2020, à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par l’employeur dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté ;

2. SINON, l’employeur peut demander à son URSSAF avant le 30 novembre 2020 à bénéficier d’un plan d’apurement.

§  Et les grandes entreprises ? Seule la 2nd option est ici envisagée.

 

LFR3 pour 2020 : comment bénéficier d’une remise partielle des cotisations patronales ?
Employeurs éligibles Il s’agit des entreprises :

– dont l’effectif est < à 250 salariés au 1er janvier 2020 ;

– ne bénéficiant pas des dispositifs d’exonération et de crédit de cotisations détaillés dans les tableaux 1 et 2 ;

– ayant conclu un plan d’apurement avec l’URSSAF ;

– et dont l’activité a été réduite entre le 1er février et le 31 mai 2020 d’au – 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Autres conditions §   Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;

§ Être à jour des obligations déclaratives ou de paiement (à l’égard de l’URSSAF) des cotisations et contributions sociales exigibles au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

Cotisations visées = dettes de cotisations/contributions patronales au titre des périodes courant du 1er février au 31 mai 2020.
Montant de la remise = 50 % (max.) des sommes dues.

NB : le bénéfice de la remise partielle est acquis sous réserve du paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans le plan d’apurement.