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Actualités

Absences et congés

Le Gouvernement a présenté le 7 octobre 2020 les grandes lignes du PLFSS pour 2021 ; parmi les mesures intéressant les services RH, l’allongement du congé paternité de 11 à 25 jours dont 7 obligatoires. Les nouvelles règles (en cours de discussion) se présentent comme suit :

Congés de paternité et de naissance au 1er juillet 2021

(hors hospitalisation de l’enfant)

  Congé de paternité et d’accueil de l’enfant Congé de naissance

(pour un salarié bénéficiant de la durée légale)

Durée – 25 jours calendaires ;

– 32 jours calendaires en cas de naissance multiple.

3 jours ouvrables*
Indemnisation – IJSS « paternité » (si les conditions d’ouverture du droit sont remplies) ;

– Indemnisation complémentaire patronale (si un accord collectif ou un usage le prévoit).

Paiement intégral par l’employeur
Fraction obligatoire

(= interdiction d’emploi)

7 jours dont 4 jours de congé « paternité » et 3 jours de congé « naissance »

(les 4 jours octroyés au titre du congé paternité ne sont pas obligatoires si le salarié ne peut pas bénéficier des IJSS)

*A prendre au choix du salarié à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit. Pour mémoire, des CC peuvent prévoir une durée de congé supérieure.

Charges sociales

  • Subvention »Prévention Covid »  : l’assurance maladie prolonge son dispositif pour aider les entreprises à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Communiqué de presse du 24 septembre 2020.

Rappelons que pour aider les entreprises de – de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19, une aide leur est proposée depuis le 18 mai et jusqu’au 31 décembre 2020. Elle s’appliquait initialement aux matériels acquis du 14 mars au 31 juillet 2020 (que ce soit à l’achat ou à la location) en octroyant un financement max. de 50 % de l’investissement HT effectué par l’employeur pour s’équiper. Cet équipement (installation permanente ou temporaire) devait permettre d’isoler le poste de travail des salariés exposés au virus ou de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou le public accueilli. L’aide permettait également d’assurer la prise en charge des moyens de communication sur les mesures barrières et de distanciation sociale à respecter (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

Dans un communiqué du 24 septembre 2020, l’assurance maladie (branche : risques professionnels) a annoncé la prolongation de la subvention afin de faire face au rebond de la pandémie.

NB : le montant de la subvention versée par la CARSAT est limité à 5 000 €.

Pour le détail, cliquez sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-trav

  • Dématérialisation de la tarification AT  : les modalités sont fixées. Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020, publié au JO du 9 octobre 2020 ; arrêté du 8 octobre 2020 (texte 39), publié au JO du 9 octobre 2020.

Rappelons que la LFSS pour 2020 a déjà mis en place la notification du taux AT par voie électronique pour les entreprises d’au – 150 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Le décret du 8 octobre 2020 étend cette mesure aux entreprises de 10 salariés et + ; un arrêté daté du même jour précise les modalités de notification du taux AT et les sanctions appliquées à défaut de création du compte AT-MP.

Vers une dématérialisation généralisée du taux AT :

– au 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au – 10 salariés ;

– au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises (quel que soit leur effectif).

Modalités de notification du taux AT : cette notification s’effectue par voie électronique via le téléservice « compte AT-MP » accessible sur le portail www.net-entreprises.fr. La CARSAT transmet à l’adresse électronique (à jour) de l’employeur un avis de dépôt l’informant de la mise à disposition d’une décision dont il doit prendre connaissance (cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision et les coordonnées de son auteur ; à défaut de consultation dans le délai de 15 jours à compter de sa transmission, la décision est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition). Le mail envoyé à l’employeur contient un lien vers le compte AT-MP (et indique le taux de cotisation, disponible en PDF : l’ouverture du document génère l’AR de la notification).

NB : l’assurance maladie (branche : risques professionnels) a précisé dans son communiqué de presse du 24 septembre 2020 (précité) que l’ouverture du compte AT-MP – avant le 1er décembre 2020 – génère automatiquement l’abonnement au service de dématérialisation. De plus, l’ouverture dudit compte par/pour le « siège social » entraîne l’ouverture d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions en cas de non adhésion au téléservice ?

Dans cette hypothèse, l’employeur est redevable d’une pénalité (versée à l’URSSAF) fixée comme suit :

– pour les entreprises de – de 20 salariés = 0.5 % du PMSS en vigueur par salarié (ou assimilé) compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

– pour les entreprises de 20 à – de 150 salariés = 1 % du PMSS en vigueur par salarié (ou assimilé) compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée ;

– pour les entreprises d’au – 150 salariés = 1.5 % du PMSS  en vigueur par salarié (ou assimilé) compris dans les effectifs des établissements de l’entreprise pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée.

NB : en l’absence de compte AT-MP, le taux est notifié par lettre simple ou par LRAR selon l’effectif de l’entreprise (+/- 20 salariés).

Contrat de travail

  • Activité partielle : quelles indemnisation/allocation au 1er novembre 2020 ? Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020, publiée au JO du 15 octobre 2020.

Le texte prévoit la modulation de l’indemnité d’activité partielle (IAP) versée aux salariés par l’employeur dès le 1er novembre 2020 et confirme également la modulation de l’allocation d’activité partielle (AAP) remboursée par l’Etat à l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.

Un décret à paraître indiquera les nouveaux taux :

– de l’IAP aujourd’hui fixée à 70 % du salaire horaire brut (de référence) du salarié ; le taux de l’IAP due au 1er novembre 2020 variera selon les secteurs d’activité compte-tenu de l’impact économique de la crise sanitaire. Ainsi, ouvriront droit au taux majoré les (seuls) secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 comme le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration ; les secteurs dont l’activité dépend de ces secteurs et qui subissent une très forte baisse de leur CA ;  les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue (totalement ou partiellement) du fait de la propagation du virus (à l’exception des fermetures volontaires). Ce taux (majoré) serait de 70 % (contre 60 % dans les autres cas), retenu dans la limite de 4.5 SMIC et au – égal au SMIC net.

– et de l’AAP dont le taux fait l’objet d’une modulation depuis le 1er juin 2020 (70 % pour les secteurs les + impactés par la crise causée par le Covid-19 et 60 % dans les autres cas). Cette modulation évoluera au 1er novembre 2020 (reste à savoir quels seront les nouveaux taux de remboursement).

L’ordonnance précise aussi les modalités de calcul de l’IAP et de l’AAP versées aux salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dès le 1er novembre 2020. Celles-là varient selon que la rémunération de l’alternant est en-deçà ou au-delà  du SMIC.

NB : les anciens critères de vulnérabilité s’appliquent de nouveau pour le placement des salariés concernés en activité partielle. Pour mémoire, le décret du 29 août 2020 avait réduit la liste des salariés éligibles à l’activité partielle en raison de leur statut de « personne vulnérable » MAIS le Conseil d’Etat suspend cette mesure dans une affaire n°444425 rendue le 15 octobre 2020 :  https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2020/10-octobre/decision-refere-chomage-partiel-covid-19. Cette décision ne remet toutefois pas en cause l’exclusion du process des salariés cohabitant avec une personne vulnérable.