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Actualités sociales

Absences et congés
 

· Activité partielle : nouvelle adaptation de la liste des secteurs « protégés ». Décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, publié au JO du 28.

Le texte modifie la liste des secteurs « protégés » bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle (AAP), initialement fixée par le décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Cette liste figure en annexes 1 et 2 du décret ci-joint.

Rappelons que ces secteurs jouissent d’un taux d’AAP + avantageux, applicable dans 3 hypothèses :
1. si l’entreprise relève d’un secteur d’activité fortement impacté par la crise sanitaire (annexe 1), dont la liste a déjà été considérablement allongée par rapport au texte initial ;
2. si l’entreprise appartient à un secteur dont l’activité est connexe à ceux des secteurs évoqués ci-avant (listé en annexe 2) et a subi une baisse de CA d’au – 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;

3. si l’entreprise, bien que n’appartenant pas aux secteurs précités, a vu son activité être interrompue, totalement ou partiellement du fait de la propagation de l’épidémie de coronavirus en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Les activités suivantes ont été ajoutées au secteur 1 :

– agences artistiques de cinéma,

– fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels,

– exportateurs de films,

– commissaires d’exposition,

– scénographes d’exposition,

– magasins de souvenirs et de piété,

– entreprises de covoiturage,

– entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs.

L’annexe 2 a par ailleurs été complétée par 28 nouveaux secteurs.

Charges sociales
 

· URSSAF et AGIRC-ARRCO : report du paiement des cotisations sociales de février 2021.  www.urssaf.fr : information du 26 janvier 2021.

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises dont le fonctionnement est impacté par la lutte contre l’épidémie de coronavirus sont reconduites en février. Elles sont identiques à celles de janvier.

Aussi, les employeurs confrontés aux décisions de fermeture ou de restriction directe ou indirecte de leur activité peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations URSSAF (salariales et patronales) dues les 5 ou 15 février 2021. Les cotisations de retraite complémentaire bénéficient des mêmes possibilités de report pour l’échéance du 25 février 2021.

En pratique, pour bénéficier de ce report, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande préalable sur leur espace en ligne ; l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures vaut acceptation de cette demande. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations non liquidées seront automatiquement reportées et l’URSSAF contactera ultérieurement les entreprises afin de proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

NB : la DSN doit être envoyée en tout état de cause aux échéances habituelles.

L’URSSAF précise :
– qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à s’acquitter de leurs charges sociales ;
– que les cotisations reportées, non visées par les allègements de charges sociales issus du nouveau plan de soutien/relance, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant atteindre une durée de 36 mois.

 
Durée du travail et rémunération
 

· Forfait annuel en jours : le remboursement des jours de repos par le salarié s’impose en cas de remise en cause de la convention de forfait.  Affaire n°17-28.234 traitée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 janvier 2021.

Dans cette affaire, un salarié licencié conteste la validité de sa convention de forfait annuel en jours au motif que l’employeur n’a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au suivi de sa charge de travail (tenue de documents de contrôle/entretien annuel notamment) et réclame en justice le paiement d’heures supplémentaires.

Après analyse des éléments présentés par le salarié, les juges considèrent que l’employeur n’a effectivement pas respecté ses obligations et invalident la convention individuelle de forfait annuel en jours : il faut donc appliquer le droit commun de la durée du travail et l’employeur est condamné à payer au salarié toutes les heures supplémentaires effectuées.

De son côté, l’employeur forme une demande pour réclamer le remboursement par le salarié de tous les jours de repos prévus par sa convention de forfait dont il avait pu bénéficier. En appel, les juges estiment cette demande injustifiée car la convention de forfait est « privée d’effet » et non frappée de nullité.

Cependant, ce n’est pas l’avis retenu par la Cour de cassation. Pour elle, si la convention de forfait est privée d’effet, le salarié peut prétendre au paiement de ses heures supplémentaires mais les jours de repos dont il a bénéficié au titre d’une convention de forfait invalidée doivent être remboursés à l’employeur.

Conclusion : si la convention de forfait annuel en jours est remise en cause, le paiement d’heures supplémentaires au salarié concerné est dû, ce dernier doit toutefois rembourser à l’employeur les jours de repos dont il a profité à tort dans ce cadre.