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actualités 5 mars 2021

Absences et congés

  • Arrêt de travail dérogatoire des salariés dits cas contact ou symptomatiques ou testés positifs au coronavirus : quelles sont les dernières évolutions ? www.ameli.fr : actualité des 23 et 24 février 2021.

Le régime des arrêts de travail dérogatoires liés à la pandémie a été modifié par un décret du 8 janvier 2021 (Cf. NEWSLETTER du 22 janvier 2021) ; il s’applique jusqu’au 31 mars 2021 (1) et évolue de nouveau (2).

  1. Ce régime devrait toutefois être prorogé :le Gouvernement a en effet annoncé le 18 février 2021 que le dispositif des arrêts de travail dérogatoires est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 (le décret du 8 janvier 2021 précité sera donc modifié en ce sens).

2.1. La durée de l’arrêt de travail des salariés testés positifs au Covid-19 est allongée : parmi les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire figurent ceux présentant le résultat d’un test de dépistage concluant à une contamination au Covid-19 (déclaré sur le téléservice : https://declare.ameli.fr). La durée de l’arrêt de travail dans cette situation (quel que soit le type de virus détecté : virus historique, variants anglais, sud-africain…) est portée de 7 à 10 jours depuis le 22 février 2021.

Le point de départ de ces 10 jours doit être décompté à partir des premiers symptômes.

Pour un assuré testé positif mais sans symptôme, l’isolement débute à partir du jour du test positif ; par la suite, deux hypothèses sont plausibles selon l’évolution de la situation :

– si aucun symptôme n’apparaît, l’isolement prend fin au bout des 10 jours ; dans le cas où des symptômes apparaissent, le salarié contacte son médecin traitant et doit s’isoler 10 jours supplémentaires à partir de la date d’apparition des symptômes ;

– en cas de fièvre au 10ème jour, le salarié s’isole 48 heures supplémentaires après disparition de la fièvre.

NB : pour les salariés « cas contact », la durée d’isolement de principe reste de 7 jours.

2.2. Un nouveau cas d’arrêt de travail dérogatoire est institué : les salariés isolés après certains déplacements à l’étranger ou outre-mer. Ceux-là doivent en effet s’isoler durant 7 jours à compter de leur retour. A l’issue de ces 7 jours, ils doivent effectuer un test de dépistage pour que soit levé leur isolement. Le site de l’Assurance MALADIE indique que l’assuré se trouvant dans l’impossibilité de télétravailler pendant sa période d’isolement peut bénéficier d’un arrêt de travail à compter du 1er jour d’isolement ; cette mesure s’applique pour les retours intervenant depuis le 22 février 2021. Ce nouvel arrêt de travail peut couvrir une période allant jusqu’à 9 jours max. (= 7 jours d’isolement + 2 jours max. nécessaires au résultat du test de dépistage). La demande d’arrêt de travail est effectuée sur le site : declare.ameli.fr via un nouvel espace « Déplacement pour motif impérieux » ; à la différence des autres arrêts de travail dérogatoires, c’est l’employeur qui enclenche la demande et non le salarié. Il doit  – pour ce faire – impérativement :

– s’assurer, préalablement, que son salarié remplit les conditions d’indemnisation ;

– indiquer la date de début d’isolement et le nombre de jours d’arrêt de travail (ainsi, la demande émanant de l’employeur doit être réalisée à la reprise du travail) ;
– télécharger un récépissé d’envoi de la demande et le conserver (des contrôles pourront être accomplis par l’Assurance MALADIE a posteriori et, cette pièce justificative, réclamée).

L’attestation de salaire nécessaire au règlement des IJSS sera transmise dans les conditions habituelles via la DSN ou sur net-entreprises.fr.

L’arrêt de travail bénéficie des conditions d’indemnisation dérogatoires tant en ce qui concerne les IJSS que le complément légal à la charge de l’employeur (absence de délai de carence…).

 

  • Activité partielle : prorogation du régime d’indemnisation dérogatoire au 1er mars 2021.Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021, publiés au JO du 27.

Le régime juridique du dispositif dérogatoire d’activité partielle (AP) pour 2021 (modifié à plusieurs reprises) programmait (dans sa dernière version) une baisse des taux d’allocation (AAP) et d’indemnité (IAP) d’activité partielle au 1er mars 2021. La poursuite des restrictions liées à l’aggravation de la crise sanitaire a contraint le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures concrétisées par deux décrets publiés le 27 février 2021 : ceux-là reportent au 1er avril 2021 l’entrée en vigueur de la baisse des taux.

Quid du taux de l’AAP applicable dans les secteurs « non protégés » ?

Le taux horaire de l’AAP applicable dans les entreprises ne relevant pas d’un secteur protégé reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC pour les heures chômées en janvier, février et mars 2021. Il s’élèvera à 36 % au 1er avril 2021. Corrélativement, le taux horaire plancher de l’AAP reste fixé à 8.11 € en janvier, février et mars 2021, il sera de 7.30 € à compter du 1er avril 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est < au SMIC).

Quid du taux de l’AAP majoré applicable dans les secteurs « protégés » ?

Les entreprises relevant des secteurs d’activité protégés (tourisme, restauration notamment y compris – sous condition de perte de CA – les secteurs dits connexes) bénéficient d’un taux de remboursement majoré fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC. Ce taux continue de s’appliquer aux heures chômées jusqu’au 31 mars 2021 ; il sera abaissé à 60 % pour les heures chômées en avril 2021. Puis, ces entreprises basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’AAP de 36 % au 1er mai 2021. Corrélativement, le taux horaire plancher de l’AAP reste fixé à 8.11 € de janvier à avril 2021, il sera de 7.30 € à compter du 1er mai 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est < au SMIC).

NB : un décret (à paraître) devrait maintenir un régime d’indemnisation renforcé pour les entreprises des secteurs protégés les + sinistrées (celles enregistrant une très forte baisse de CA). Le taux d’AAP resterait de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Quid du taux de l’AAP majoré applicable dans les établissements fermés sur décision administrative ou dans les entreprises implantées dans des zones géographiques soumises à des restrictions particulières (dont celles situées dans une zone de chalandise d’une station de ski) ?

Pour ces entreprises, les règles ne sont pas modifiées. Ainsi, le taux horaire de l’AAP applicable aux heures chômées jusqu’au 30 juin 2021 s’élève à 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC. Puis, ces entreprises basculeront dans le régime de droit commun avec un taux d’AAP de 36 % au 1er juillet 2021. Corrélativement, le taux horaire plancher de l’AAP reste fixé à 8.11 € de janvier à juin 2021, il sera de 7.30 € à compter du 1er juillet 2021 (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération habituelle est < au SMIC).

Quid du taux de l’IAP versée aux salariés ?

La baisse du taux de l’IAP versée au salarié de 70 % à 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC, initialement programmée au 1er janvier puis décalée au 1er février puis au 1er mars 2021, a finalement été reportée au 1er avril 2021.

Pour les entreprises relevant du secteur dit protégé (ou connexe), la date d’entrée en vigueur du  nouveau taux de 60 % est également reportée d’un mois et s’établit donc au 1er mai 2021.

NB : un décret (à paraître) devrait maintenir un régime d’indemnisation renforcé pour les salariés appartenant aux entreprises des secteurs protégés les + sinistrées. Le taux de l’IAP resterait de 70 % jusqu’au 30 juin 2021.

Pour les entreprises fermées ou situées dans certaines zones géographiques (restrictions territoriales ou zones de chalandise d’une station de ski), la date d’entrée en vigueur du nouveau taux de 60 % est inchangée : 1er juillet 2021.

En parallèle, est également reportée au 1er avril 2021 pour tous les salariés positionnés en AP (quel que soit le secteur d’activité de leur employeur), l’entrée en vigueur de la règle selon laquelle l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

Quid du taux d’AAP et d’IAP des salariés vulnérables ou devant garder leur enfant placés en AP ?

Le bénéfice de l’AP pour les salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement a été prolongé en 2021 avec application d’un taux unique spécifique d’indemnisation. Conséquence des reports précités, ce taux spécifique s’appliquera à compter du 1er avril 2021.

Aussi :

– le taux horaire de l’IAP reste fixé à 70 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC ;
– le taux horaire de l’AAP reste, jusqu’au 31 mars 2021, celui applicable au secteur d’activité concerné : 60 % dans le secteur « non protégé » et 70 % dans le secteur « protégé » (ce taux horaire ne peut être < à 8.11 € sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en % du SMIC) et, à compter du 1er avril 2021, est identique, quel que soit le secteur d’activité : 60%  de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4.5 SMIC (ce taux horaire ne peut être < à 7.30 € sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation rémunérés en % du SMIC).

NB1 : le décret n°2021-221 diffère au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de la réduction, de 12 mois à 3 mois, de la durée maximale d’autorisation du placement en AP. A compter du 1er juillet 2021 (et non du 1er mars 2021), l’autorisation d’AP sera donc accordée pour une période de 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

NB2 : le décret n°2021-225 modifie une nouvelle fois la liste des secteurs les + touchés par la crise sanitaire, et pour lesquels le taux de l’AAP reste fixé à 70 % (liste des secteurs « protégés »), en y ajoutant 13 nouvelles activités notamment.

Charges sociales

  • URSSAFet AGIRC-ARRCO : report du paiement des cotisations sociales de mars 2021.  www.urssaf.fr : information du 2 mars 2021.

Les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises dont le fonctionnement est impacté par la lutte contre l’épidémie de coronavirus sont reconduites en mars. Elles sont identiques à celles de janvier/février.

Aussi, les employeurs confrontés aux décisions de fermeture ou de restriction directe ou indirecte de leur activité peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations URSSAF (salariales et patronales) dues les 5 ou 15 mars 2021. Les cotisations de retraite complémentaire bénéficient des mêmes possibilités de report pour l’échéance du 25 mars 2021.

En pratique, pour bénéficier de ce report, les employeurs doivent remplir un formulaire de demande préalable sur leur espace en ligne ; l’absence de réponse de l’URSSAF sous 48 heures vaut acceptation de cette demande. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les cotisations non liquidées seront automatiquement reportées et l’URSSAF contactera ultérieurement les entreprises afin de proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

NB : la DSN doit être envoyée en tout état de cause aux échéances habituelles.

L’URSSAF précise :
– qu’il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à s’acquitter de leurs charges sociales ;
– que les cotisations reportées, non visées par les allègements de charges sociales issus du plan de soutien/relance, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant atteindre une durée de 36 mois