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actu juridique

Absences et congés

  • Arrêt de travail dérogatoire « cas-contact » : la suppression du délai de carence est officialisée.Décret n°2020-1386 du 14 novembre 2020 (publié au JO du 15).

Rappelons que l’arrêt de travail « cas-contact » est dérogatoire en ce sens qu’il permet d’isoler un salarié qui peut être contaminé par le Covid-19, mais qui n’est pas malade. Cette hypothèse est à différencier de celle du salarié effectivement atteint d’une affection (liée ou non au coronavirus), qui relève de l’arrêt maladie « classique ».

NB : en pratique, les assurés concernés procèdent à une déclaration en ligne sur le site declare.ameli.fr et l’Assurance maladie établit ensuite l’arrêt de travail dérogatoire.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a ouvert temporairement la possibilité de prescrire des arrêts de travail dérogatoires aux salariés « cas-contact » qui se trouvent dans l’impossibilité de (télé)travailler. Il était prévu initialement que ces arrêts de travail ouvrent droit à une indemnisation spécifique jusqu’au 3ème mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020 (sauf Guyane/Mayotte), notamment :
– IJSS « maladie » sans application du délai de carence de 3 jours, et ce même si les conditions habituelles d’ouverture du droit ne sont pas remplies (durée d’activité/cotisations minimales) ;
– indemnisation complémentaire patronale légale (Cf. art. L. 1226-1 du Code du travail), sans application du délai de carence de 7 jours et sans condition d’ancienneté.

Malgré le terme de la mesure exceptionnelle fixé au 10 octobre 2020, l’Assurance maladie a continué (depuis le 11 octobre 2020) à ne pas appliquer de délai de carence à ces arrêts de travail « cas-contact ».

Le décret officialisant la pratique des CPAM (en lien avec les annonces faites à ce sujet par le ministère de la Santé) est paru au JO du 15 novembre 2020, il modifie le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 et sécurise juridiquement les règles d’indemnisation des salariés placés en arrêt de travail dérogatoire « cas-contact ».

Du 11 octobre au 31 décembre 2020, ces salariés bénéficient à nouveau :

– des IJSS « maladie » sans application du délai de carence de 3 jours (sachant que ces IJSS ne sont pas prises en compte dans le compteur de la durée maximale d’indemnisation « maladie ») ;

– de l’indemnisation complémentaire patronale légale sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise (avec allongement de la période d’indemnisation : les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois précédant la date de début de l’arrêt de travail d’une part, et, les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période d’autre part, sont exclues du calcul du taux/de la durée totale d’indemnisation prévue par le Code du travail).

NB : les salariés « cas-contact » bénéficient de l’indemnisation complémentaire à la charge de leur employeur en application des dispositions légales ou conventionnelles (avec – en ce qui concerne l’indemnisation légale – les assouplissements susvisés) ; l’employeur qui applique un maintien de salaire conventionnel doit donc s’assurer que celui-ci reste + favorable que les dispositions légales.

  • Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : des précisions ont été apportées par l’Administration.Instruction interministérielle n°DSS/3C/5B/2020/197 du 16 novembre 2020 ; information URSSAF du 18 novembre 2020 : www.urssaf.fr.

Rappelons que les textes (Cf. art. 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020) imposent aux entreprises le maintien des garanties de prévoyance complémentaire (dont les frais de santé) des salariés placés en activité partielle (AP) même en présence de clauses contraires dans le contrat d’assurance.

Il s’agit d’une mesure :
– temporaire puisqu’elle ne s’impose aux entreprises qu’entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 ;
– d’ordre public (sanctionnée, en cas de manquement, par la perte du régime social de faveur accordé aux contributions patronales finançant le régime).

En matière de PAIE, l’instruction interministérielle datée du 16 novembre 2020 précise/confirme que :

– ce maintien de garantie est également applicable aux salariés placés en APLD.

– si le régime de prévoyance est financé par des cotisations assises sur les rémunérations soumises à cotisations sociales, l’assiette servant de base de calcul aux cotisations de prévoyance dues pour les salariés en AP/APLD est reconstituée – a minima – en tenant compte de l’indemnité d’AP légale brute (augmentée éventuellement du complément versé par l’employeur). Si l’assiette des cotisations est calculée sur une base autre que les revenus d’activité (ex. : PMSS), l’employeur doit appliquer les modalités de calcul prévues par son régime ; il n’est donc pas concerné par l’assiette minimale.

– les garanties obligatoirement maintenues sont financées selon la répartition employeur/salarié prévue par le régime, mais l’employeur peut aussi décider d’appliquer une répartition +  favorable pour les seuls salariés placés en AP/APLD.

– les modalités d’exonération sociale de la part patronale du financement de ces régimes de protection sociale complémentaire doivent être adaptées.

Concernant ce dernier point :

Les contributions patronales de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations à hauteur de 2 limites distinctes : l’une de ces limites est fixée en référence à la rémunération du salarié soumise à charges sociales. Comment calculer cette limite pour les salariés placés en AP/APLD en 2020-2021 ?

L’instruction apporte une réponse à cette question :

1. Pour les salariés dont le contrat est suspendu en totalité sur un ou plusieurs mois, elle distingue deux hypothèses :
– l’assiette de calcul des cotisations fait référence aux revenus d’activité : les limites d’exonération sont calculées pour la période d’AP sur l’assiette retenue pour le calcul des cotisations de prévoyance (en principe l’assiette minimale légale ou une assiette > choisie par l’employeur) ;
– l’assiette de calcul des cotisations ne fait pas référence aux revenus d’activité (ex. : PMSS) : les limites d’exonération sont calculées pour la période d’AP sur la base de la rémunération reconstituée à l’aide du montant moyen des rémunérations soumises à cotisations perçues au cours des 12 mois précédant la période d’AP.

2. Pour les salariés cumulant pendant un même mois chômage et activité, l’Administration admet que le montant pris en compte pour les heures chômées soit identique à la rémunération horaire soumise à cotisations pour les heures travaillées sur cette même période.

L’instruction du 16 novembre 2020 ci-jointe illustre sa position par des exemples (n°4-5-6) que vous trouverez aux pages 5 et 6.

NB : dans sa publication du 18 novembre 2020, le réseau des URSSAF actualise les informations relatives à l’assiette des cotisations de prévoyance/frais de santé et l’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire.